Risques sanitaires et environnementaux L’adhésion à un fonds de mutualisation des risques bientôt obligatoire

A partir du 1er janvier 2013, la cotisation à un fonds de mutualisation des risques agricoles sanitaires et environnementaux sera obligatoire pour tous les agriculteurs.  (© Terre-net Média)

L’article 26 de la loi de modernisation de l’agriculture de juillet 2010 a instauré des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. Avec la publication, le 31 décembre 2011, du décret d’application, ces fonds vont pouvoir voir le jour courant 2012. 

Ces fonds sont destinés à contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un incident environnemental.

Alors que l’assurance récolte est restée facultative pour les agriculteurs, ces derniers auront l’obligation d’adhérer et cotiser à un fonds de mutualisation des risques d’ici au 1er janvier 2013, sous peine d’une amende administrative maximale de 500 €. Cette obligation résulte ainsi de la volonté des pouvoirs publics de faire participer les agriculteurs à une gestion des risques mutualisées.

Gestion des risques contre les maladies animales ou organismes nuisibles

Selon le décret, les fonds de mutualisation pourront indemniser les agriculteurs des pertes économiques occasionnées par « les maladies animales figurant dans la liste des maladies animales établie par l’Organisation mondiale de la santé animale » (la Fco, la tuberculose, l’Esb, par ex.), et « les organismes nuisibles aux végétaux faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire (la chrysomèle notamment) ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel. »

Ils indemniseront aussi « les pertes économiques occasionnées par les incidents environnementaux » qui seront définis par un arrêté interministériel.

Concernant les indemnisations, le texte précise que pourront être pris en charge « les coûts ou pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux, à une perte d'activité sur l'exploitation, notamment inhérente à une baisse des performances zootechniques des animaux ou de rendement des végétaux », ainsi que « les coûts ou pertes, d'ordre économique et commercial, notamment ceux issus d'une restriction ou d'une interdiction de circulation ou d'échange, d'une limitation des zones de pâturage, d'un changement de destination de la production, de la restriction d'utilisation ou de la destruction de produits de l'exploitation, de traitements sanitaires, de la restriction de l'usage des sols ou d'un déclassement commercial de la production. »

Un fonds commun complété par des sections spécifiques

Le fonds commun sera complété par des sections couvrant une ou plusieurs filières distinctes. Le capital de base des fonds devra être constitué des cotisations des adhérents à la section commune et des ressources des sections. Ces dernières pourront comprendre les cotisations versées par les agriculteurs adhérents, mais aussi des contributions des organismes à vocation sanitaire et d'autres opérateurs de la filière agricole.

Le cas échéant, les fonds pourront emprunter l’équivalent de trois années de cotisations et pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.

Une application du bilan de santé de la Pac

Pour les productions végétales, la création de ces fonds vient compléter le dispositif d’assurance récolte. Les fonds pourront ainsi couvrir des dommages par ailleurs non assurables liées à un événement environnemental exceptionnel. Pour les éleveurs, elle résulte du programme d’actions élaboré dans le cadre des états généraux du sanitaire de 2010.

Pour l’ensemble des productions agricoles, la mise en place de ces fonds de mutualisation constituent l’application de l’article 71 du règlement 19 janvier 2009 sur le bilan de santé de la Pac. Ce dernier offre aux Etats membres la possibilité de verser aux agriculteurs « des indemnités destinées à couvrir les pertes économiques découlant de l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale, ou d'un incident environnemental ».

Il appartient désormais aux organisations professionnelles agricoles de prendre dans les mois qui viennent l’initiative de créer la structure juridique et de gouvernance professionnelle de ces fonds.